L’article 9-3 de l’Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, portant application de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée, a instauré un dispositif obligatoire de certification professionnelle « contrôle interne des activités financières » pour les personnes désignées en qualité de responsable du contrôle interne au sein des sociétés agréées par la Commission de Contrôle des Activités Financières, ainsi que pour les personnes placées sous leur autorité.
Documents associés :
- Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée (Article 23)
- Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007, modifiée (1° de l'article 9-3)
- Règlement
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