Organismes de placement collectif

Les organismes de placement financier sont encadrés par la réglementation suivante :
 

  • Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 : relative aux fonds communs de placement et aux fonds d’investissement, elle pose les grands principes de l’activité de gestion de fonds.
     
  • Ordonnance Souveraine n° 1.285 du 10 septembre 2007 : prise en application de la Loi n° 1.339, elle décrit notamment les règles de formation et de fonctionnement des fonds.
     
  • Arrêté Ministériel n° 2008-50 du 4 février 2008 : il décrit le contenu attendu dans le prospectus simplifié d’un fonds .
     
  • Arrêté Ministériel n° 2008-51 du 4 février 2008 : il précise le contenu de la déclaration conjointe à faire par la société de gestion et le dépositaire en vue de la création d’un fonds.
     
  • Arrêté Ministériel n° 2013-391 du 8 août 2013 : relatif aux fonds d'investissement immobiliers.