Activités financières

​Les activités financières sont réglementées en Principauté par différents Arrêtés Ministériels, Lois et Ordonnances Souveraines :
 

  • Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 : relative aux activités financières pouvant être exercées à Monaco et soumises à agrément de la Commission, elle liste ces activités en son article 1er.
     
  • Ordonnance Souveraine n° 1.284 du 10 septembre 2007 : prise en application de la Loi n° 1.338, elle décrit les conditions d’exercice des activités financières par une société agréée.
     
  • Loi n° 1.314 du 29 juin 2006 : elle porte sur la conservation ou l’administration d’instruments financiers par un établissement de crédit.
     
  • Arrêté Ministériel n° 2012-199 du 5 avril 2012 relatif aux obligations professionnelles des établissements de crédit teneurs de comptes-conservateurs d'instruments financiers.
     
  • Arrêté Ministériel n° 2014-168 du 19 mars 2014 fixant les connaissances minimales requises de certaines personnes (gérants, vendeurs, analystes financiers, opérateurs de salles de marché, et les responsables directs de ces personnes).